Conditions générales d’utilisations

Les présentes conditions générales (“Conditions”) s’appliquent aux applications mobiles et/ou aux sites internet HOMARKET.

L’application et le site internet vous permettent de solliciter des services auprès de Prestataires Tiers ou directement auprès de HOMARKET. Ces services sont fournis ou mis à disposition sous les marques de HOMARKET.
Pour les services, vous êtes lié par un contrat directement avec les Prestataires et HOMARKET agit en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour vous permettre de solliciter et de recevoir ces services.
S’agissant des services fournis par les Prestataires exerçant dans le secteur de localisation et utilisant l’applications et le site internet, HOMARKET en sa qualité de plateforme de réservation vous garantit leur bonne exécution dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions.
Pour les Services Fournis par HOMARKET, il peut vous être demandé d’accepter des conditions distinctes qui régissent votre utilisation de ces services.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur les services et sur vos droits, ainsi que d’autres informations importantes.

À PROPOS DE NOUS
Le site web Homarket.fr et l’application HOMARKET est édité par HOMARKET, SAS au capital de 4300 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx sous le n°xxx, dont le siège est situé au 27 rue des Joncs Marins, 91620 La Ville-du-Bois

DÉFINITIONS
Les CGU (conditions générales d’utilisations) définissent les droits et les attentes de tous les utilisateurs de l’application et du site internet pour son bon fonctionnement. La version de la Charte de la communauté qui vous est applicable est celle en vigueur au jour de votre acceptation des présentes conditions.
Les prestataires sont des indépendants, des commerçants et/ou artisans qui utilisent l’application et le site internet HOMARKET.

CONDITIONS
L’application HOMARKET peut être téléchargée ou accessible sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS. Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’application et le site internet, tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation de l’application et du site internet HOMARKET. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation de l’application et du site internet, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
Afin de pouvoir utiliser l’application et le site internet de HOMARKET, vous devez vous enregistrer et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant les services tiers spécifiques n’imposent des conditions d’âge différentes.
Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone, votre adresse postale et votre adresse email. Pour utiliser l’application et le site internet, les services fournis par HOMARKET ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains services fournis par HOMARKET ou certains Services de Tiers.
Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de HOMARKET et les Prestataires ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser l’application et le site internet HOMARKET, vous pouvez le faire sans nous en informer.
Nous pouvons restreindre temporairement votre accès et votre utilisation de l’application et du site internet en cas d’indices graves de violation de vos obligations prévues au sein des conditions générales d’utilisation.
Cela comprend la possibilité où nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations, laquelle n’excédera trois (3) mois. HOMARKET vous informera qu’une réclamation est en cours et, le cas échéant, que votre accès et votre utilisation seront temporairement restreints – sauf dans l’hypothèse où HOMARKET ne pourrait légalement vous communiquer ces informations (par exemple dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire).


VOS OBLIGATIONS
Lorsque vous utilisez les applications mobiles et/ou les sites internet de HOMARKET, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser nos services qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage de l’application et/ou du site internet de HOMARKET ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires.
Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez nos services. HOMARKET se réserve le droit de suspendre tout compte aux informations mensongères, illicites ou irrespectueuses.
Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de HOMARKET. Une fois que vous avez créé un compte :
- Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers;
- Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour;
- Vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ;
- Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.
Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par HOMARKET demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure prouvé (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de HOMARKET à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.
Vous ne devez pas, dans votre utilisation de nos services, porter préjudice, ni causer de nuisances, ou de dommages matériels, que ce soit au Prestataire, à HOMARKET ou à toute autre personne.PAIEMENT
Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation de l’application et du site. Cependant, pour certains services, nous nous réservons le droit d’introduire des frais d’utilisation qui seront soumis à votre accord préalable. À défaut d’accord, certains services ne seront pas accessibles. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.
Par exception au paragraphe précédent, dans le cadre de l’achat de biens et de services auprès d’un Prestataire sur l’application HOMARKET, vous serez facturé d’un prix pour l’utilisation des Services tiers. Le montant de ce prix vous sera annoncé dans la page de paiement, avant que vous ne complétiez votre achat.

GENERALITES
HOMARKET est un intermédiaire sous la forme d’une plateforme qui met en relation les utilisateurs et les commerçants. La qualité des produits et services proposés par les commerçants incombent la responsabilité de ces derniers et n’engagent aucunement HOMARKET.
Les commerçants s’engagent à délivrer des produits consommables avec une date limite de consommation allant d’au moins de 1 à 5 jours selon les produits.
En cas d’information incomplète voire erronée de produits présentés sur l’application HOMARKET par le commerçant, seule la responsabilité du commerçant est engagée.
La reproduction, la copie, ou l’espionnage des informations des tiers présentés sur notre application et notre site n’incombe pas la responsabilité de HOMARKET.
HOMARKET se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par demande d’acceptation sur l’application ou le site, conditionnant l’accès au site. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, en tant que consommateur, vous êtes libre de clôturer votre compte.
En cas de nullité d’une clause des présentes conditions, les dispositions restantes des CGU demeurent en vigueur. Si vous utilisez nos services en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes conditions sera statué sur ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.
Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes conditions ou quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation de nos services HOMARKET est personnelle, sauf accord contraire.
Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture de nos services, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation de l’application et du site Homarket.
En qualité de commerçant, il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser nos services. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.

LICENCE
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser l’application et du site HOMARKET sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen de l’application et du site HOMARKET de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par HOMARKET et par les concédant de licence de HOMARKET.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de HOMARKET (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet de HOMARKET ; faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de HOMARKET, sauf dans les cas autorisés par la loi ; lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de HOMARKET ; utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de HOMARKET dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services de HOMARKET ; créer ou enregistrer des entreprises, des URL, des noms de domaine, des noms ou titres d’applications logicielles, ou des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de HOMARKET ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; utiliser des Noms, Marques ou Œuvres de HOMARKET comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de HOMARKET ; ou demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de HOMARKET ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.

VOS RESPONSABILITES
Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation de nos services ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex : description de la commande etc.).
- Absence de responsabilité
Nos services peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Nos services peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.
- Limitation de responsabilité
Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou vol, ni ne modifie vos droits en qualité consommateur.
Si vous agissez en qualité de consommateur, vous vous engagez à utiliser nos services HOMARKET selon les informations renseignées et indications formulées, dans le cadre de vos droits. Dans le cas contraire, toute réclamation engageant votre responsabilité contractuelle ou celle d’un tiers ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation de nos services.
Pour l’ensemble des utilisateurs de nos services n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris : perte de profits ; perte de chiffre d’affaires ; perte d’accords ou de contrats ; perte d’économies escomptées ; perte de données ou d’informations et perte de clientèle.
HOMARKET n’est pas responsable des retards ou des défaillances d’exécution, résultant d’un cas de force majeure, d’une commande conclue au sein de la plateforme HOMARKET entre le consommateur et le commerçant. HOMARKET s’engage cependant à l’égard du consommateur de la bonne exécution de ses services. Le Prestataire est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur que s’agissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers.
La responsabilité de HOMARKET ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.

RESILIATION
En tant que consommateur, vous êtes libre à tout moment d’utiliser les nos services et pouvez résilier les présentes conditions en fermant votre compte. En tant que commerçant, cette liberté de résiliation s’applique dans le cas où celui-ci n’est pas lié par un contrat sous forme d’engagement sur une durée limitée à HOMARKET. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs de nos services, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes conditions et votre accès à nos services avec effet immédiat.
HOMARKET peut résilier les présentes Conditions ou interrompre à nos services pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.
Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation.

SIGNALER UN CONTENU
Si vous utilisez HOMARKET, vous pouvez signaler tout contenu affiché sur l’application mobile et/ou le site Web HOMARKET qui vous semble illégal en nous contactant à l’adresse suivante : contact@homarket.fr. Nous vous informerons par écrit dans les plus brefs délais de la réception de votre signalement et de la décision prise à ce sujet.

LITIGE
HOMARKET peut mettre à la disposition des utilisateurs agissant en tant que consommateurs un système de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux services et application ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à l’amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation de nos services et application en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle de HOMARKET, le consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation ne soit un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice, recourir gratuitement au médiateur suivant : Association Nationale des Médiateurs (ANM), qu’il devra contacter soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 62 rue Tiquetonne - 75002 Paris - France, soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com. Les consommateurs éligibles pourront également adresser des réclamations concernant nos Services ou les présentes Conditions à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible ici conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013. HOMARKET ne s’engage pas à utiliser une plate-forme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.